[POLICE DES MŒURS]. Rapports du Conseil municipal... - Lot 275 - Marie-Saint Germain

Conditions de vente

Conditions générales – Droit applicable

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont régies par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, elles sont soumises au droit français.

La vente se fera expressément au comptant.

Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.

En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.

Tout enchère portée par les enchérisseurs sous quelque forme que ce soit (téléphone, internet, ordre d'achat...) ou par le biais de tout intermédiaire implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. L’éventuelle nullité d'une clause n'entrainera pas la nullité des autres conditions, qui resteront par ailleurs applicables.

Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. La société MARIE-SAINT GERMAIN SAS décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ce dès l’adjudication prononcée.

Catalogue

Les indications figurant au catalogue sont établies par MARIE-SAINT GERMAIN SAS et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimensions figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.

L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L'état des cadres n'est pas garanti.

Un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de la société MARIE-SAINT GERMAIN SAS.

En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la SVV est tenu par une obligation de moyens ; sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.

Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.

Frais de vente et paiement

L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants :
23 % HT (frais online inclus), soit 27,60 % TTC (TVA 20%), sauf pour les livres 24,26 % TTC (TVA 5,5%).

12% HT pour les chevaux.

- 5,5 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire, pour les lots dont le numéro est précédé d’un astérisque.

Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- en espèces (euros) jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers (sur présentation d’un justificatif de domicile, avis d’imposition, etc.. en plus du passeport).
- par chèque bancaire (en euros) à l’ordre de MARIE-SAINT GERMAIN SAS, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
- par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex).
- par virement bancaire en euros à l’ordre de MARIE-SAINT GERMAIN SAS

RIB :

Ordres d’achat et enchères téléphoniques

Un enchérisseur qui ne pourrait se rendre à la vente devra remplir le formulaire d’ordre d’achat prévu au catalogue ou en salle d’exposition et le signer.
La société MARIE SAINT GERMAIN SAS agit alors pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur.
Ledit formulaire devra être adressé et reçu à l’étude au plus tard 24 heures avant le début de la vente.
Les ordres d’achat ou les enchères par téléphone sont un service rendu gratuitement pour les clients. La société MARIE SAINT GERMAIN SAS ne saurait être responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre ou avoir commis une erreur ou pour toute autre cause. Il revient à l’acheteur de vérifier que l’ordre d’achat a été dûment rempli et enregistré. La société MARIE SAINT GERMAIN SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou si elle considère que le client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions sans recours possible.

DROUOT LIVE ou tout autre moyen d’enchérir en live sont des services indépendants dont les dysfonctionnements ne peuvent entrainer la responsabilité de MARIE SAINT GERMAIN SAS

Retrait et expédition des achats

Il revient à l’adjudicataire de se renseigner sur le stockage de ses lots adjugés. Les lots achetés et payés peuvent être retirés, sans frais, après la vente à l’Hôtel Drouot.

Le lendemain de la vente et les jours suivants, les lots peuvent être réglés et enlevés à l’étude, uniquement sur rendez-vous, en téléphonant au 06 62 17 50 41.

Pour toute expédition, il revient à l’adjudicataire de se renseigner auprès de l’étude. Plusieurs solutions peuvent être envisagées suivant la destination finale du lot. Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats, devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à MARIE SAINT GERMAIN SAS et que le nom de la Maison de Vente y soit mentionné en tant qu’exportateur.
Le bordereau d’adjudication est dû intégralement ; la TVA est remboursable par la suite sur présentation des références du compte bancaire.

Biens culturels
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art ou documents mis en vente publique. L’exercice de ce droit doit être affirmé immédiatement après le prononcé de l’adjudication et est confirmé dans un délai de 15 jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur. La société MARIE SAINT GERMAIN SAS n’assume aucune responsabilité des conditions de la préemption par l’Etat français. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. Les délais d’obtention dudit certificat ne pourront en aucun cas justifier un différé du règlement. La société MARIE SAINT GERMAIN SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de retard ou de refus de délivrance dudit certificat par les autorités.

Défaut de paiement

Les ventes ont lieu au comptant, frais en sus.

A défaut de paiement par l'adjudicataire, le vendeur pourra opter soit pour la remise en vente du lot sur réitération d'enchères aux frais de l’adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse, soit pour la résolution de plein droit de la vente, soit pour l’action en paiement, sans préjudice des dommages-intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.

En outre, la Société de ventes volontaires se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

• des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
• le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
• le paiement du prix d’adjudication ou
• le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

Le Société de ventes volontaires se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.

La Société de ventes volontaires se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

La société MARIE SAINT GERMAIN SAS est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV,15, rue Freycinet 75016 PARIS.